Par l’arrêté n°074 du 15 septembre 2020, le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables ivoirien a adopté le code de raccordement au réseau électrique. Ce document technique à valeur réglementaire définit les conditions d’accueil des installations sur les réseaux électriques de transport et de distribution du territoire de la Côte d’Ivoire.
En établissant un cadre composé de règles transparentes et d’exigences techniques fiables, le Code permet la réunion de conditions essentielles pour assurer la confiance de tous les acteurs dans le réseau électrique et contribue à développer l’attractivité du secteur électrique ivoirien. La codification des règles de raccordement participe à la modernisation et l’amélioration permanente du service public de l’électricité.
La définition d’exigences techniques claires
L’objet de ce nouveau Code de raccordement est de fixer « les exigences applicables au raccordement au réseau d’électricité des installations de production d’électricité, des installations de consommation, des réseaux de distribution et des installations d’interconnexion transfrontalière ». Le code impose des critères à respecter par les installations souhaitant se raccorder aux réseaux comme la stabilité de fréquence et de tension, la capacité de démarrage autonome et de resynchronisation ou l’installation et réglages des protections.
Il définit également de nombreuses autres règles et procédures permettant d’assurer une application efficiente des exigences techniques, dans le respect des principes fondamentaux de non-discrimination et de transparence.
Un champ d’application large
Le Code encadre le raccordement d’un large éventail d’installations.
- Les unités de productions d’électricité qualifiées de « significatives » sur la base de leur puissance maximale.
- Les installations de consommation
- Les réseaux de distribution.
- Les interconnexions transfrontalières, quand leur niveau de tension dépasse 1000 Volts.
La pierre angulaire du cadre contractuel du raccordement
Les dispositions du Code de raccordement s’imposent désormais aux contrats de raccordement et d’accès au réseau. En effet, les nouvelles conventions de production, conventions de concession d’interconnexion transfrontalière, les nouveaux contrats relatifs au raccordement au réseau des installations doivent être conformes à ce nouveau texte réglementaire. Afin d’assurer le respect de cette règle, l’article 132 du Code de raccordement confie à l’organe de régulation, l’ANARE-CI, la mission de s’assurer que ces contrats soient mis en conformité avec les exigences dudit document.
Henri MARIA
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