La France possède le premier gisement d’éolien maritime en Europe et souhaite par conséquent, dans le contexte de transition énergétique, développer l’exploitation de cette énergie. Pour autant, ce moyen de production d’électricité relativement récent dispose d’un cadre juridique loin d’être suffisamment adapté aux objectifs ambitieux que le Gouvernement affiche à travers la dernière PPE. Une mission a donc été diligentée par la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer afin d’étudier et de proposer des simplifications du cadre juridique applicable au développement de projets éoliens en mer. Le rapport qui en résulte a été remis le 15 juin 2021.
1. Les constats
La France accuse un retard important dans le développement de cette énergie propre et renouvelable, par rapport à plusieurs pays voisins ou européens. Ce retard est imputable à de multiples causes :
- Le processus de réalisation des premiers projets attribués a connu de multiples retards : alors que les premiers parcs devaient être mis en service à partir de 2020/2021, on constate qu’aucun des projets attribués en 2012 n’est encore construit à ce jour, et que le démarrage de la production de ces premiers parcs est espéré pour 2022, soit 11 à 12 ans après le choix de l’exploitant.
- Un projet d’éolien en mer est soumis à un régime complexe d’autorisations. Les dispositions applicables proviennent pour l’essentiel de trois Codes : le Code de l’énergie, le Code de l’environnement et le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Les autorisations à obtenir sont nombreux tant pour l’exploitant (Autorisation environnementale unique, arrêté ministériel de prescriptions archéologiques, autorisations de circulation marine, autorisation d’exploiter…) que pour le gestionnaire du réseau de transport RTE (DUP expropriation, DUP relatives aux lignes électriques, Avant-projet d’ouvrage, agrément concernant la sécurité nautique…).
- De nombreux recours contentieux retardent les projets. Les recours sont le plus souvent portés par des associations de protection de l’environnement ou de riverains ou par des associations de pêcheurs. La loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a confié au Conseil d’État, et à lui seul, la compétence pour juger des recours contentieux contre les éoliennes en mer.
Par ailleurs, le rapport relève que les projets éoliens en mer sont particulièrement complexes d’une part en raison des technologies les concernant qui sont toujours en pleine évolution et que les acteurs mobilisés pour ces projets sont nombreux.
2. Les recommandations
Recommandation 1. Élaborer une planification plus fine du développement de l’éolien en mer en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en confiant aux conseils maritimes de façade, la détermination de zones pertinentes, dans une annexe dédiée du document stratégique de façade.
Recommandation 2. Fixer un délai indicatif maximal d’environ 9 mois pour l’instruction et la délivrance de l'ensemble des autorisations nécessaires au déploiement de l’éolien en mer.
Recommandation 3. Prévoir que le résultat de l’appel d’offres emporte titre domanial pour le lauréat et pour RTE, en adaptant la réglementation (Code de l’environnement, Code de l’énergie et CGPPP) sur le modèle de l’article L.311-6 du Code de l’énergie.
Recommandation 4. Rédiger un guide relatif à l’éolien en mer.
Recommandation 5. Constituer un groupe de travail interministériel « éolien en mer » composé de représentants de la DGEC, de la DAM, de la DEB, du CGDD, du SG Mer et de la DIE pour renseigner les services territoriaux et animer le réseau des correspondants des services locaux de l’État.
Henri MARIA
Transitions électriques ⇝ 