Par le décret n°2022-84 du 28 janvier 2022, le Gouvernement a acté une des mesures du « bouclier tarifaire » sur l’énergie annoncé fin septembre 2021 par le Premier ministre Jean Castex : la minoration de la taxation de l’électricité. L’objectif est de limiter à 4% l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité en 2022, au lieu d’une hausse de 45% qui se serait produite sur la base de la forte hausse des cours du gaz.
Depuis septembre 2021, les prix de marché de l’électricité connaissent une forte hausse dû principalement a l’augmentation des prix du gaz (stock bas, reprise économique post-COVID…).
Le 30 septembre 2021, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour limiter la hausse des prix de l’énergie sur la facture des consommateurs. L’une d’entre elle vient d’être mise en place : la minoration de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
Le tarif de l’accise a été fixé de manière à ce que le tarif réglementé de vente aux particuliers n’augmente pas de plus de 4 % en moyenne par rapport au niveau relevé au 1er août 2021. La baisse s’applique jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
Henri MARIA
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