L’ACER a présenté, lors de la 25ème réunion du « Comité européen des parties prenantes du Raccordement au réseau » qui s’est tenue le 2 mars 2022, le processus de modification des codes de réseau de « raccordement » [Grid Connection Network Codes]. L’ouverture de ce processus fait suite à la volonté de la Commission européenne de modifier les codes « RfG » (raccordement des producteurs) et « DCC » (raccordement des consommateurs).
Pour rappel, trois codes de réseau européen de raccordement sont aujourd’hui en vigueur :
En vertu de l’article 59, 2., a) du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne est habilitée à adopter des codes de réseau dans le domaine du raccordement.
L’article 60 de ce même règlement encadre la procédure de modifications des codes de réseau. Son premier alinéa dispose ceci :
« La Commission est habilitée à modifier les codes de réseau dans les domaines énumérés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, conformément à la procédure correspondante visée audit article. […]«
La Commission a indiqué que c’est en septembre 2022 que sera lancé le processus de modification, et que celui-ci concernera d’abord les codes RfG et DCC.
L’ACER a publié le schéma reproduit ci-dessous et décrivant le processus qui sera suivi afin d’amender les codes de raccordement.
NB : Les codes de raccordement sont des actes délégués. Ce type d’actes permet à la Commission de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des actes législatifs de l’UE. La Commission adopte l’acte délégué, qui entre en vigueur si le Parlement et le Conseil ne s’y opposent pas.
Henri MARIA
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