Le ministère indien de l’électricité a publié début mars 2022 de nouvelles règles pour l’acquisition et l’utilisation de systèmes de stockage d’énergie par batterie (BESS). Le but est de faciliter le déploiement de batteries dans tous le pays, pour notamment permettre l’augmentation de la part d’électricité de sources renouvelables injectée dans le réseau.
1. Les orientations stratégiques
Dans un courrier officiel adressé aux autorités et opérateurs du secteur de l’électricité le 29 janvier 2022, le Ministre de l’électricité indien avait souligné l’importance stratégique du développement des systèmes de stockage de l’électricité en Inde dans le contexte de fort développement des énergies renouvelables.
Le ministre a profité de ce courrier pour donner des clarifications concernant le statut juridique des systèmes de stockage, répondant ainsi aux questions des porteurs de projets.
Une des questions essentielles porte sur le statut de l’opérateur de système de stockage. Le courrier indique clairement que les BESS peuvent être développés, possédés, loués et exploités tant par un producteur que par un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution, un opérateur du système, ou même par un fournisseur de services de stockage d’énergie autonome.
- Si le système de stockage est détenu et exploité – et localisé au même endroit – qu’une installation de production, un réseau de transport ou de distribution, il aura le même statut juridique que l’entité propriétaire (la batterie bénéficiera du statut juridique de l’installation principale : transport, distribution ou production).
- S’il est détenu et exploité par un producteur ou un gestionnaire de réseau de distribution, mais qu’il n’est pas situé au même endroit qu’eux, il aura le même statut juridique que son propriétaire, mais sera traité « au même titre qu’un opérateur de système de stockage autonome aux fins de la programmation, du dispatch et d’autres sujets techniques.
- Les promoteurs/propriétaires de systèmes de stockage d’électricité peuvent vendre, louer ou donner en location tout ou partie de leur ressource de stockage d’énergie à des services publics de production, de transport ou de distribution. Ils peuvent également vendre, louer ou donner en location à l’un des dispatching régionaux, qui coordonnent les activités du réseau électrique dans tout le pays.
- L’activité des systèmes de stockage d’énergie autonomes fera l’objet d’une licence au même titre que les sociétés de production.
2. Les nouvelles « guidelines » pour le stockage
Le ministère de l’énergie a adopté une résolution publiée le 10 mars 2022 visant à faciliter l’achat de systèmes de stockage déployées soit en combinaison avec des énergies renouvelables, soit comme actifs autonomes.
Les lignes directrices visent notamment :
- à assurer la transparence et l’équité dans les processus d’achats et à créer un cadre pour les intermédiaires tels que les agrégateurs pour vendre et acheter de l’énergie issue du BESS à l’intérieur et à travers les frontières de l’État indien.
- à assurer la normalisation et l’uniformité des processus et à créer un cadre de partage des risques pour les parties prenantes, ce qui encouragera la concurrence et une meilleure bancabilité.
Le document établit divers paramètres et méthodologies pour l’organisation des marchés, tels que les critères d’éligibilité techniques et financiers pour les porteurs de projets, la manière d’évaluer les offres qui seront conçues, la durée des différentes étapes du processus de passation de marché, etc.
Henri MARIA
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