Le Décret-Loi royal n° 10/2022 pris le 13 mai 2022 met en place en Espagne le « mécanisme ibérique », système de tarification dérogatoire permettant de limiter le prix du gaz et de baisser mécaniquement le prix de l’électricité sur la péninsule. L’adoption de ce dispositif fait suite à un accord trouvé entre la Commission européenne et l’Espagne et le Portugal, grâce auquel « l’exception ibérique » est reconnue en matière d’électricité. Et permet par conséquent de mettre en place un régime d’exception au droit européen.
1. Un contexte international menant à une forte hausse de l’énergie
Les marchés nationaux et internationaux de l’énergie dans le monde sont soumis ces derniers mois à des tensions très fortes d’approvisionnement et avec des prix à la hausse et ce en raison de la reprise économique à l’échelle mondiale post-COVID connue ces derniers mois, à laquelle s’est ajoutée en début d’année le conflit russo-ukrainien. Ce dernier a mené l’Union européenne a adopté des mesures de sanction, et d’engager un plan de réduction des importations de gaz et de pétrole russes. Avec pour résultat la flambée des prix des énergies fossiles, et par ricochet un impact immédiat sur les prix de l’électricité.
En effet, malgré un mix énergétique espagnol comprenant une part limitée d’installations utilisant des combustibles fossiles comme source de production d’électricité (et qui est en diminution grâce au développement des énergies renouvelables), le prix de gros de l’électricité a subi un effet de contagion par la hausse du prix du gaz naturel qui a conduit l’électricité à atteindre les prix les plus élevés depuis la création du marché ibérique de l’électricité, le MIBEL.
Dans ce contexte de prix élevés, le gouvernement espagnol a pris une série de mesures visant à atténuer et à inverser la situation décrite ci-dessus, notamment celles contenues dans le décret-loi royal 6/2022 du 29 mars, qui adopte des mesures urgentes dans le cadre du Plan national de réponse aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine.
2. Une structure de marché de gros de l’électricité en débat
La situation susmentionnée des prix de gros de l’électricité a conduit à l’ouverture d’un débat au niveau européen sur la conception des marchés de l’électricité. Un débat qui a été mené dans une large mesure par le gouvernement espagnol, et qui a trouvé écho auprès de plusieurs autres pays européens.
Bien que l’augmentation des prix des combustibles fossiles réponde exclusivement à une tension causée par l’instabilité de l’approvisionnement international, en raison de la forte dépendance à l’égard des combustibles importés de pays tiers, la hausse de prix sur les marchés de l’électricité est, quant à elle, dans une large mesure, le résultat d’un problème de conception réglementaire. En effet, si la configuration d’un marché marginaliste dans le secteur de l’électricité a apporté d’importants avantages pour le développement du marché, elle rencontre aujourd’hui ses limites.
Malgré le fait que la contribution de la production à base de combustibles fossiles a progressivement diminué sa part historique dans le mix électrique national, la nécessité de continuer à compter sur cette capacité de production a fait que le signal de prix de l’électricité n’a pas été en mesure de capter pleinement les avantages de l’afflux considérable de production renouvelable au cours des dernières années. En fait, le prix de l’électricité est resté étroitement corrélé à l’évolution des cotations du gaz naturel, avec les mêmes fluctuations et tensions sur les deux marchés.
Cette problématique n’a pas été ignorée par les institutions européennes qui ont mené différentes réflexions pour faire évoluer les mécanismes de marché. Ainsi, la mesure contenue dans ce décret-loi royal découle de la réflexion sur les marchés de l’énergie qui a eu lieu dans l’Union européenne ces dernières années.
3. Le mécanisme mis en place
Le Décret-Loi royal met en place un mécanisme temporaire qui limite l’impact de l’escalade des prix du gaz naturel sur le marché de gros (conséquence de l’application du coût marginal de production : le prix de l’électricité est fixé par la dernière unité de production nécessaire pour répondre à la demande à chaque heure, le gaz naturel étant la technologie la plus utilisée).
La valeur de l’ajustement est la différence entre un prix de référence du gaz, fixé par l’Etat, et le prix effectif du gaz.
La mesure consiste à ajuster les coûts de production des centrales utilisant des combustibles fossiles, afin d’entraîner une réduction du coût de production des technologies marginales de combustibles fossiles, ce qui a in fine pour effet de réduire les offres faites par ces producteurs sur le marché. Les coûts de cet ajustement sont financés par les consommateurs qui bénéficient de la réduction, entraînant en tout état de cause un prix final inférieur à celui qui serait obtenu en l’absence de la mesure.
Le prix de référence du gaz fixé dans le mécanisme sera variable, en commençant par une valeur de 40 €/MWh pour les six premiers mois et en augmentant ensuite progressivement, de manière limitée. Le texte précise qu’en aucun cas le mécanisme d’ajustement s’appliquera au-delà du 31 mai 2023.
Henri MARIA
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