Un nouveau décret fixe les procédures à suivre pour chacun des régimes de concession, d’autorisation et de déclaration applicables aux projets du secteur électrique à Madagascar. Un élément important pour accélérer l’électrification de l’île qui connaît aujourd’hui un déficit énergétique.
Le Décret N° 2021-326 du 24 mars 2021 fixe « les procédures à suivre pour l’octroi des régimes de Concession, d’Autorisation et de Déclaration » prévus par la Loi n° 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité. Les articles 6 et 7 de cette loi disposent que :
- Toute personne souhaitant exercer des activités de Production doit au préalable, selon le niveau de puissance installée envisagé, obtenir soit une Autorisation, soit une Concession ou le cas échéant faire une Déclaration préalable.
- Toute personne souhaitant exercer des activités de Gestionnaire de réseaux de Transport doit obtenir, au préalable, une concession
- Toute personne souhaitant exercer des activités de Gestionnaire de réseaux de Distribution doit obtenir au préalable, selon le niveau de puissance de pointe envisagé, soit une Autorisation, soit une Concession.
- Toute personne souhaitant exercer des activités de Fournisseur doit être titulaire d’une Concession, d’une Autorisation de Transport et/ou de Distribution, ou détenir une Licence de fourniture.
- Toute personne souhaitant exercer des activités d’Autoproduction doit au préalable, selon le niveau de puissance installée envisagé, soit déposer une Déclaration préalable, soit obtenir une Autorisation.
Les Concessions de Production, de Transport, de Distribution sont
attribuées par le Ministre en charge de l’énergie ou par l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale en cas de délégation de pouvoir, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ou sur la base de candidatures spontanées dont les modalités et les critères sont précisés par le nouveau décret. Ce dernier abroge les dispositions relatives aux règles, procédures et régimes applicables contenues dans le Décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
Les 25 pages de ce nouveau texte établissent avec précision le cadre applicable aux nouveaux projets du secteur de l’électricité et sont organisées selon la structure suivante :
- TITRE 1 DES PRINCIPES GENERAUX ET DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES DE CONCESSION, D’AUTORISATION ET DE DECLARATION
- TITRE 2 DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES CONCESSIONS, AUTORISATIONS ET D’ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS
- Chapitre 1 : La procédure d’appel d’offres
- Chapitre 2 : La procédure de Candidature spontanée
- TITRE 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DECLARATIONS ET AUTORISATIONS D’AUTOPRODUCTION
- Chapitre 1 : Procédure d’Autorisation d’Autoproduction
- Chapitre 2 : Procédure de Déclaration d’Autoproduction
- TITRE 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
- Chapitre 1 : Des Concessions de Transport
- Chapitre 2 : Des Concessions et Autorisation de Distribution
- TITRE 5 DE LA MODIFICATION DES CONTRATS ET DU REGIME DES BIENS
- Chapitre 1 : Durée
- Chapitre 2 : Renouvellement et prolongation
- Chapitre 3 : Sort des biens de l’exploitation
- Chapitre 4 : Augmentation de la puissance de l’installation de Production
- Chapitre 5 : Nantissement, hypothèques et transfert
- Chapitre 6 : Fin anticipée
- TITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE, AUX CONTROLES, ET AUX SANCTIONS
- TITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Avec ce nouveau texte, les porteurs de projets bénéficient donc désormais d’un cadre juridique claire pouvant permettre d’espérer une électrification plus massive de ce pays considéré comme un des plus pauvres du monde et souffrant d’un déficit énergétique important.
Henri MARIA
Transitions électriques ⇝ 