Par deux décisions du 7 juillet 2022, l’autorité de régulation de l’énergie géorgienne (GNERC) a refusé la certification de Georgian State Electrosystem (GSE) et de Georgian Gas Transportation Company (GGTC), les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz géorgiens. Ces décisions sont conformes aux avis formulés quelques jours auparavant par le Secrétariat de la Communauté de l’énergie.
Pour rappel, en tant que partie contractante de la Communauté de l’énergie, la Géorgie doit respecter certaines dispositions essentielles du droit européen dénommés « acquis communautaires ». La certification des gestionnaires de réseau de transport en fait partie. L’objectif de la procédure de certification est de vérifier si le GRT demandeur respecte les dispositions relatives à la dissociation prévues par les directives « électricité » et « gaz » (le fameux « unbundling » qui peut prendre plusieurs formes).
Dans l’avis 1/22, consacrée à la situation de la société d’électricité GSE, le Secrétariat constate que cette entreprise ne respecte pas les dispositions en matière de dissociation prévues à l’article 9 de la directive sur l’électricité. Plus particulièrement, GSE est toujours contrôlée directement et indirectement par le même organisme public qui contrôle également les entreprises publiques actives dans la production et/ou la fourniture de gaz naturel ou d’électricité.
Abstract: Certification again denied to Georgian transmission system operators – Two decisions of the Georgian Energy Regulatory Authority (GNERC) of 7 July 2022 have rejected the certification of Georgian State Electrosystem (GSE) and Georgian Gas Transportation Company (GGTC), the Georgian electricity and gas transmission system operators. These decisions are in line with the opinions issued a few days earlier by the Energy Community Secretariat.
Henri MARIA
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