L’article 15 de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité dispose que le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport par les utilisateurs dudit réseau est fixé par l’autorité de régulation (l’ANRE), après avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport (en l’espèce, l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable, ONEE).
Le 21 décembre 2022, l’ANRE avait adopté à l’unanimité la méthodologie de détermination du tarif du réseau électrique national de transport (voir le communiqué de presse de l’ANRE en cliquant ici).
Elle en a donc fait une première application en adoptant le 5 février 2024 la décision fixant les tarifs d’utilisation et d’accès au réseau de transport pour la période allant du 1er Mars 2024 au 28 Février 2027. Conformément à la méthodologie tarifaire, le tarif d’accès et d’utilisation du réseau électrique national de transport englobe tous les coûts encourus par le GRT y compris les éventuels coûts indirects, incluant les coûts de renforcement du côté du réseau de transport. Cependant, et par dérogation à ce principe, certains coûts de renforcement peuvent faire l’objet d’une contribution dans le cas des projets développés dans des zones éloignées du réseau électrique et qui nécessitent un investissement spécifique non mutualisable et procédure spécifique devra être élaborée, et publiée par l’ANRE, pour définir les modalités d’application de cette dérogation. Le TURT est fixé à 6,39 cDhs/kWh au 1er mars 2024.
Cette décision fixe également le Tarif des services système (TSS) à 6,35 cDhs/kWh au 1er mars 2024.
Henri MARIA
Transitions électriques ⇝ 
Laisser un commentaire