L’ANRE approuve la séparation comptable des activités de l’ONEE

Par une décision adoptée le 19 février 2025, le Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE) a approuvé la séparation comptable des activités de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), conformément aux dispositions de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité. Cette décision constitue un jalon structurant de la réforme du secteur électrique au Maroc.

La décision de l’ANRE approuve formellement les périmètres respectifs des activités de production, de transport et de distribution exercées par l’ONEE, ainsi que les règles d’imputation comptable des actifs, passifs, charges et produits entre ces périmètres. Elle valide également les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, dans une logique de stricte dissociation visant à prévenir toute subvention croisée, distorsion de concurrence ou discrimination entre opérateurs.

La décision est présentée par l’ANRE, dans son communiqué de presse du 19 février 2025, comme un instrument préparatoire à l’indépendance future de la gestion du réseau électrique national de transport, dans l’attente de la création d’une entité juridiquement distincte chargée du rôle de Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT), conformément aux orientations de la loi n° 48-15.

Le communiqué souligne également l’impact attendu de cette réforme en termes de transparence des coûts, de prévention des subventions croisées et d’attractivité du marché électrique national pour les investisseurs.

Si ces objectifs s’inscrivent dans les standards classiques de la régulation des industries de réseau, leur effectivité dépendra toutefois étroitement des modalités concrètes de mise en œuvre, du degré de contrôle exercé par le régulateur et de la capacité de la séparation comptable à produire, dans la durée, une réelle neutralité économique entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence.