Par le décret n°2022-84 du 28 janvier 2022, le Gouvernement a acté une des mesures du « bouclier tarifaire » sur l'énergie : la minoration de la taxation de l'électricité.
Droit & Régulation de l'énergie
Par le décret n°2022-84 du 28 janvier 2022, le Gouvernement a acté une des mesures du « bouclier tarifaire » sur l'énergie : la minoration de la taxation de l'électricité.