L'article 15 de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité dispose que le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport par les utilisateurs dudit réseau est fixé par l'autorité de régulation (l'ANRE), après avis du gestionnaire du réseau électrique... Lire la Suite →
La certification de nouveau refusée aux gestionnaires de réseaux de transport géorgiens
Par deux décisions du 7 juillet 2022, l'autorité de régulation de l'énergie géorgienne (GNERC) a refusé la certification de Georgian State Electrosystem (GSE) et de Georgian Gas Transportation Company (GGTC), les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz géorgiens.
Madagascar : le cadre juridique des projets d’électricité précisé par décret
Un nouveau décret fixe les procédures à suivre pour chacun des régimes de concession, d’autorisation et de déclaration applicables aux projets du secteur électrique à Madagascar. Un élément important pour accélérer l'électrification de l'île qui connaît aujourd'hui un déficit énergétique. Le Décret N° 2021-326 du 24 mars 2021 fixe "les procédures à suivre pour l’octroi... Lire la Suite →
Le code de réseau marocain (CRENT) est entré en vigueur
Le Code du Réseau Électrique National de Transport (CRENT) du Royaume du Maroc est entré en vigueur le 3 janvier 2022. Il a vocation à compléter et moderniser le cadre réglementaire applicable au réseau de transport d'électricité.
Eolien offshore français : un cadre juridique inadapté à l’ambitieux développement visé
Pour faire face au retard de développement de la France dans le domaine de l'éolien en mer, une mission a été diligentée par la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer afin d'étudier et de proposer des simplifications du cadre juridique applicable au développement de projets éoliens en mer. Le rapport qui en résulte a été remis le 15 juin 2021.
Henri MARIA
Transitions électriques ⇝ 